Nombre de points de permis perdus
Pour un simple chevauchement de la ligne continue seul 1 point est retiré au conducteur en infraction, cependant s’il y a franchissement de la ligne continue le nombre de points retirés est de 3.
De même si le chevauchement de la ligne continue se fait pour un dépassement ou lors d’un croisement, le conducteur peut se voir retirer 3 points.
Montant de la contravention
Le montant de contravention pour un conducteur qui a chevauché une ligne continue dépend du délai de paiement de la contravention.
- Amende minorée à 90 euros si elle est payée dans les 3 jours
- Amende forfaitaire de 135 euros si elle est payée dans les 45 jours
- Amende majorée à 375 euros au-delà de 45 jours.
Attention, le paiement de l’amende fait office reconnaissance de l’infraction. Une fois l’amende payée, il ne sera plus possible de contester l’infraction et d’empêcher le retrait de points.
Classe de contravention
Le chevauchement de ligne continue constitue une contravention de 4éme classe.
Suspension de permis
Le dépassement de la ligne continue (et non le franchissement) peut entrainer une suspension de permis de conduire qui peut durer jusqu’à 3 ans.
Durée nécessaire pour reconstituer son solde de points
Si un seul point a été retiré pour cette infraction, le délai de récupération de points est de 6 mois. Sinon ce délai est de 3 ans car il s’agit alors d’une infraction de 4ème classe.
Permis probatoire
Si un seul point de permis a été retiré, un stage de sécurité routière (ou stage de récupération de points) n’est pas obligatoire. Par contre si le conducteur en période probatoire a perdu 3 points pour cette infraction, il devra effectuer un stage de sensibilisation obligatoire (si toutefois il avait plus de 3 points avant cette infraction car autrement son permis est invalidé).