Comment peut être constatée l’infraction
Le non port de la ceinture de sécurité est une infraction au code de la route qui peut constatée par un agent qui donne au contrevenant, l’avis de contravention en main propre.
Nombre de point retirés
La conduite sans ceinture de sécurité est sanctionnée par un retrait de 4 points sur le permis de conduire.
Permis probatoire
En période de permis probatoire, lorsque cette infraction est commise, le conducteur reçoit à sont domicile une lettre référence 48N qui lui indique qu’il a l’obligation de passer un stage de sécurité routière. Ce stage lui permettra de récupérer ses points de permis et de faire annuler son amende.
Montant de contravention
Le montant de contravention dépend du délai de paiement de la contravention. Les différents montants possibles sont résumés dans le tableau suivant :
| Situation | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée | ||
| Montant de la contravention | 90,00 € | 135,00 € | 375,00 € | ||
| Delais de paiement | 3 jours | 45 jours | |||
Classe de contravention
Il s’agit d’une contravention de 4ème classe.
Rétention, annulation ou suspension de permis
Le défaut de port de ceinture de sécurité est une infraction qui peut entraîner une suspension de permis pouvant durer jusque 3 ans . Le conducteur a dans certains cas la possibilité d’aménager sa suspension de permis pour pouvoir continuer à conduire dans le cadre de son activité professionnelle. Dans ce cas là il sera préférable de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit routier.
Durée nécessaire pour reconstituer son solde de points
Il faudra 3 ans au conducteur en infraction pour récupérer ses points de permis car il s’agit d’une infraction de classe 4. (voir notre rubrique délais de récupération de points)