Qu’est ce que c’est ?
La suspension de permis de conduire est une mesure qui peut être décidée par le préfet ou le juge suite à une infraction commise par le conducteur ou pour des raisons médicales.
Elle consiste à confisquer le permis de conduire du conducteur pour une durée déterminée (quelques semaines à plusieurs années).
Il existe 2 types de suspension de permis de conduire : la suspension administrative et la suspension juridique.
La suspension du permis ne doit pas être confondue avec la rétention de permis de conduire, l’annulation de permis de conduire, ou l’invalidation de permis de conduire.
Suspension administrative
Dans quels cas est-elle prononcée ?
La suspension administrative de permis est prononcée par le préfet ou sous-préfet. Elle est généralement utilisée pour empêcher un conducteur d’utiliser son véhicule, le temps qu’un jugement soit fait. Elle peut être prononcée dans 2 situations différentes :
- Suspension de permis pour raisons médicales :
- A la fin de la période de retrait de permis, le conducteur se présente à une visite médicale obligatoire avec : un problème d’alcoolémie, ou un problème d’usage de stupéfiants, ou un problème de santé l’empêchant de conduire.
- Le médecin s’aperçoit que le conducteur n’est plus apte à conduire un véhicule nécessitant un permis à validité limitée (cas des poids lourds)
Le conducteur voit son permis suspendu pour une durée déterminée et devra repasser une visite médicale à l’issue de cette période pour tenter de récupérer son permis de conduire.
- Suspension de permis suite à une infraction :
- Conduite sous l’emprise de l’alcool
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Refus de se soumettre à des contrôles concernant l’alcoolémie
- Refus de se soumettre à des contrôles concernant l’usage de stupéfiants
- Excès de vitesse supérieur à 40Km/h
- Délit de fuite
- Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne entrainant (ou susceptible d’entrainer) une incapacité totale de travail
La suspension administrative du permis de conduire peut durer 1 an maximum. Elle peut faire suite à une rétention de permis due à l’une de ces infractions ou même à un contrôle automatique. Dans le cas d’un contrôle automatique, le conducteur reçoit l’arrêté de suspension en recommandé avec accusé de réception.
Recours possible
Il est possible de contester la décision de suspension administrative de son permis de conduire auprès du ministère de l’intérieur ou du tribunal administratif. Il est alors recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit routier.
Récupérer son permis après la suspension administrative
Pour récupérer son permis de conduire suite à une suspension administrative, le conducteur doit se rendre à sa préfecture muni de la notification de suspension. Dans certains cas (suspension pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants…), il sera également demandé au conducteur de passer préalablement une visite médicale pour pouvoir récupérer son permis de conduire en préfecture.
Suspension judiciaire
Dans quels cas est elle prononcée ?
La suspension judiciaire de permis de conduire est une décision prise par un juge, pour sanctionner une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut faire suite à une suspension administrative.
La suspension judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour les infractions suivantes :
- Conduite sous l’emprise de l’alcool
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Refus de se soumettre à des contrôles concernant l’alcoolémie
- Refus de se soumettre à des contrôles concernant l’usage de stupéfiants
- Excès de vitesse supérieur à 30Km/h
- Délit de fuite
- Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne entrainant (ou susceptible d’entrainer) une incapacité totale de travail
La suspension judiciaire dure 3 ans maximum pour toutes ces infractions sauf en cas d’homicide ou de blessures involontaires ou elle peut être portée à 5 ans maximum.
En cas de récidive, ces durées maximales peuvent être doublées.
Procédure de suspension judiciaire
Le conducteur est convoqué devant le juge qui prononce une suspension judicaire soit en peine principale, soit en peine complémentaire (avec un stage obligatoire par exemple), soit en peine de substitution (c’est-à-dire pour « payer » une infraction non routière). Le juge peut également prononcer une suspension de permis avec sursis. Dans ce cas le permis ne sera pas retiré au conducteur s’il ne commet pas d’infraction dans les 5 ans.
Recours possible
Il est possible de faire un recours contre les sanctions choisies devant la cour d’appel, dans les 10 jours qui suivent le jugement (ou la réception de la notification du jugement). Dans ce cas il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit routier.
Aménagement de la peine
Pour ne pas mettre en danger l’emploi du conducteur, le tribunal peut accepter d’aménager la peine. On parle alors de « permis blanc ». Cette mesure n’est pas valable pour les sanctions les plus graves (alcool, stupéfiants …).
Cumul des suspensions
Dans certains cas une suspension administrative et judiciaire peuvent se cumuler.
Par exemple : Si un conducteur écope d’une suspension administrative de 3 mois et que le juge le condamne à une suspension judiciaire de 5 mois pour la même infraction. Il n’aura finalement à subir qu’une période de suspension de 5 mois car les 3 mois de suspension administrative seront inclus dans les 5 mois de suspension judiciaire.
Conduire malgré la suspension du permis de conduire
Les personnes surprises à conduire pendant une période de suspension du permis de conduire s’exposent à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4.500 € d’amende
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans
- Confiscation du véhicule
