Qu’est ce que c’est ?
L’annulation de permis de conduire est une mesure prise par le juge ou le préfet pour empêcher la personne concernée d’utiliser son véhicule provisoirement ou définitivement. Une annulation de permis peut être définitive si la personne concernée est déclarée définitivement inapte à la conduite par un médecin ou si elle récidive dans un délit d’homicide involontaire. La plupart du temps, l’annulation de permis est provisoire. Elle est prononcée suite à une infraction grave du conducteur.
Attention, il ne faut pas confondre annulation du permis avec suspension de permis (confiscation de permis) ou invalidation de permis (solde de points nul).
L’annulation de permis diffère de la suspension de permis car il faudra repasser l’examen du code de la route et/ou l’examen pratique du permis.
Elle diffère également de l’invalidation de permis car elle fait suite à un jugement relatif à une infraction « grave », alors que l’invalidation de permis fait simplement suite à la perte de tous les points.
Causes d’annulation de permis
Les causes d’annulation de permis, peuvent être variées. Une annulation du permis peut être prononcée suite à une infraction au code de la route (défaut d’assurance …) ou peut intervenir en peine complémentaire ou peine de substitution.
Dans les cas suivants, l’annulation de permis est automatique :
| Infractions | Durée d’annulation correspondante |
| Récidive de conduite en état d’ivresse | 3 ans Maximum |
| Récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants | 3 ans Maximum |
| Récidive de refus de se soumettre aux tests de mesure de l’alcoolémie | 3 ans Maximum |
| Récidive de refus de se soumettre aux tests de dépistage de traces de stupéfiants | 3 ans maximum |
| Homicide involontaire aggravé | 10 ans maximum |
| Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois | 10 ans maximum |
| Récidive du délit d’homicide involontaire | 10 ans voire annulation définitive |
Procédure d’annulation de permis
Convocation
Suite au constat d’une infraction, le conducteur peut être convoqué au tribunal correctionnel :
- Par l’agent qui le verbalise lors de l’interpellation
- Par l’agent à sa charge au moment de la garde à vue
- Par courrier recommandé avec accusé de réception
Comparution
Le conducteur est convoqué au tribunal correctionnel, son permis est généralement confisqué en attendant la comparution.
Il peut aussi faire l’objet d’une comparution immédiate, ce qui signifie qu’il sera jugé dans les 24 heures qui suivent sa garde à vue.
Dans le cas d’une reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur peut proposer une peine au conducteur. Si le conducteur l’accepte, cette peine devra être confirmée par le président du tribunal correctionnel.
Recours
Pour contester le jugement, le conducteur doit effectuer un recours auprès de la cour d’appel.
Il dispose de 10 jours pour faire appel après le jugement dans le cas ou était présent à l’audience. Il dispose également de 10 jours pour faire appel à partir du moment ou il reçoit la notification du jugement dans le cas ou il n’était pas présent à l’audience.
Date d’effet de l’annulation de permis
Le permis est retiré dés lors que la procédure de recours est épuisée sauf dans le cas ou le juge prononce l’exécution immédiate de la sanction.
Le conducteur restitue alors son permis de conduire et reçoit l’imprimé référence 7. L’imprimé référence 7 lui sera nécessaire pour repasser l’examen du permis de conduire.
Repasser son permis après une annulation
Visite médicale et test psychotechnique
Dans tous les cas ou l’annulation de permis fait suite à une infraction au code de la route, le conducteur doit passer une visite médicale et un test psychotechnique avant de pouvoir se présenter à l’examen du permis de conduire.
Pour prendre rendez-vous afin de passer la visite médicale et les tests psychotechniques le conducteur doit appeler la préfecture de son lieu de le résidence.
Examen théorique et pratique
Le conducteur doit repasser l’examen théorique (épreuve du code de la route) et pratique (épreuve de la conduite) si :
- Il était en période probatoire au moment de l’annulation de son permis
- Et/ou que la durée d’interdiction de repasser le permis est supérieure ou égale à 1 an
- Et/ou que la demande d’inscription à l’examen du permis n’est pas faite dans les 9 mois qui suivent la fin d’annulation du précédent permis
Examen théorique uniquement
Le conducteur doit repasser uniquement l’examen théorique si :
- Il n’était pas en période probatoire au moment de l’annulation de son permis
- Et que l’interdiction de repasser le permis est inférieure à 1 an
- Et que la demande d’inscription à l’examen du permis est faite dans les 9 mois qui suivent la fin d’annulation de permis