Qu’est ce que c’est ?
L’invalidation de permis est une mesure administrative visant à empêcher un conducteur d’utiliser son véhicule suite à la perte totale de ses points.
Le conducteur reçoit alors une lettre référence 48SI en recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre il lui est indiqué que son solde de points est nul et qu’il doit restituer son permis à la préfecture sous 10 jours.
L’invalidation de permis concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui nécessitent un permis. Elle dure 6 mois (1 an en cas de récidive). Pour pouvoir à nouveau conduire, il faut alors passer un examen médical, des tests psychotechniques, et repasser l’examen du permis de conduire. Attention il ne faut pas confondre une invalidation de permis avec une suspension du permis ou une annulation du permis.
Procédure d’invalidation de permis
L’invalidation du permis a lieu lorsque le nombre de points d’un conducteur devient négatif ou nul suite à une infraction au code de la route.
L’invalidation du permis nécessite cependant plusieurs étapes avant d’être effective :
- Constat d’une infraction par un agent ou un dispositif automatique: Les points ne sont pas retirés à ce moment là
- Perte de points au sens juridique :
- Lorsque le conducteur paie son amende car cela revient à reconnaître l’infraction
- Ou lorsque les recours du conducteur pour contester son amende sont épuisés
Les points sont perdus au sens juridique mais cette perte de points n’est pas encore enregistrée dans le fichier national du permis de conduire, ce qui signifie que le permis n’est pas encore invalidé
- Réception de la lettre 48SI : Lorsque que le conducteur signe l’accusé de réception de la lettre 48 SI, l’invalidation de permis est enregistrée dans le fichier national du permis de conduire. Le permis est invalidé.
Durée d’invalidation de permis
L’invalidation de permis dure 6 mois lorsqu’elle touche un conducteur pour la première fois. S’il y a récidive dans les 5 ans, cette durée passe à 1 an.
Repasser son permis
Pour pouvoir repasser son permis après la période d’invalidation, le conducteur doit préalablement effectuer une visite médicale et des tests psychotechniques qui prouvent son aptitude à la conduite.
Il sera dispensé de l’épreuve de conduite si :
- Cette invalidation n’est pas une récidive
- ET qu’il n’était pas en période probatoire lors de l’invalidation du permis
- ET qu’il repasse son permis moins de 9 mois après l’invalidation de son ancien permis