Qu’est ce que c’est ?
La rétention de permis de conduire est une mesure qui permet aux forces de l’ordre de confisquer le permis de conduire d’un conducteur pour une durée de 72 heures maximum. Cette mesure de confiscation est prise dans l’attente d’une possible suspension du permis de conduire suite à l’infraction constatée. La rétention de permis est une mesure qui diffère de la suspension de permis, de l’annulation de permis, ou de l’invalidation de permis.
Infractions pouvant entraîner une rétention du permis
- Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L de sang (ou 0,40 mg/L d’air expiré)
- Conduite en état d’ivresse manifeste
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée constatée par un agent
Par ailleurs si vous être impliqué dans un accident ayant entraîné la mort d’une personne et que les forces de l’ordre vous soupçonnent d’avoir commis une infraction dans cet accident, vous pouvez aussi subir une rétention de permis de conduire.
Procédure de rétention
La rétention du permis de conduire est évidemment utilisée dans le cas d’infractions jugées graves. Par ailleurs elle peut être accompagnée d’une confiscation du véhicule.
Lors de la rétention de permis de conduire, l’agent remet au contrevenant un avis de rétention qui lui indique les démarches à suivre pour récupérer son permis de conduire.
La rétention de permis dure 72 heures maximum, le temps pour les forces de l’ordre de faire des vérifications sur le conducteur et/ou son véhicule (alcoolémie, traces de stupéfiants …), d’avertir le préfet et le procureur.
Au-delà de 72 heures, si aucune décision n’a été prise (suspension de permis …) par le préfet ou le procureur, le permis est restitué au conducteur.
Conduire malgré une rétention du permis de conduire
Les personnes surprises à conduire pendant les 72 heures de rétention de leur permis de conduire s’exposent à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4.500 € d’amende
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans
- Confiscation du véhicule
Suites de la rétention
Récupération du permis
Elle a lieu :
- Si les infractions commises par le conducteur sont invalidées après vérification par les forces de l’ordre
- Si le délai de 72 heures de rétention est dépassé sans décision du procureur ou du préfet
Non récupération du permis
Elle a lieu en cas de confirmation de l’infraction par les forces de l’ordre. Le procureur (ou le préfet) peut alors prononcer une suspension administrative du permis de conduire. De la même manière, le tribunal peut prononcer une suspension ou annulation judiciaire du permis de conduire.