Constat de l’infraction
Le franchissement d’une ligne continue est constaté par un agent qui verbalise le conducteur et lui remet le procès verbal en mains propres
Nombre de points retirés
Un franchissement de ligne continue est sanctionné par un retrait de 3 points sur le permis de conduire de l’automobiliste en infraction.
Montant de la contravention
| Situation | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée | ||
| Montant de la contravention | 90,00 € | 135,00 € | 375,00 € | ||
| Delais de paiement si avis reçu en main propre | 3 jours | 45 jours | |||
| Delais de paiement si avis de contravention reçu à domicile | 15 jours | 45 jours | 45 jours | ||
Classe de contravention
Il s’agit d’une contravention de 4ème classe.
Retrait de permis
Un franchissement de ligne blanche peut occasionner une suspension de permis de conduire pour le conducteur en infraction.
Temps de reconstitution du solde de points
Le délai de reconstitution du solde de points est de 3 ans car il s’agit d’une contravention de 4eme classe. Il est donc recommandé de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui assure au conducteur de récupérer des points (4 points) immédiatement à la fin du stage.
Permis probatoire
Un conducteur en période de permis probatoire verbalisé pour un franchissement de ligne continue devra passer un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière, si toutefois son permis n’est pas invalidé à la suite de cette infraction. Ce stage obligatoire lui est signifié dans la lettre 48N qu’il reçoit à son domicile.