Comment payer une amende par courrier

Il existe 2 moyens différents de payer une amende par courrier :

1. Le paiement par chèque, qui est valable pour tout type d’amende (minorée, forfaitaire ou majorée)
2. Le paiement par timbre amende qui n’est valable que pour une amende forfaitaire ou minorée

Payer une amende par chèque

Pour payer une amende par chèque il faut :

1. Établir un chèque à l’ordre du Trésor Public contenant la somme à payer pour l’amende.
2. Détacher la carte de paiement qui se situe bas de la notice de paiement « comment payer cette amende forfaitaire » ou en bas de la notice de paiement « comment payer cette amende forfaitaire majorée ».
3. Utiliser l’enveloppe retour fournie avec l’amende ou amende majorée reçue, et joindre le chèque et la carte de paiement sans l’agrafer ni la coller. Il ne faut y ajouter aucun document.
4. Indiquer sur l’enveloppe, l’adresse du centre d’encaissement. Celle-ci doit être visible dans la fenêtre de l’enveloppe retour.
5. Affranchir l’enveloppe et expédier le courrier.

Il est également possible de consigner une amende par chèque. Dans ce cas, il faudra se munir du talon de consignation (ou carte de consignation) qui se trouve en bas du 3 eme feuillet « (Formulaire de requête en exonération » ou « Formulaire de réclamation »).

Payer une amende avec un timbre amende

Il est possible de payer une amende avec un timbre amende (ou la consigner) par courrier seulement dans le cas d’amendes minorée ou forfaitaire. Il est possible d’acheter un timbre amende :

• Chez un buraliste
• Dans un centre des finances publiques

Pour procéder au paiement de l’amende il faudra :

1. Coller la partie à envoyer du timbre-amende en bas du feuillet « comment payer cette amende forfaitaire » sur l’emplacement prévu à cet effet. (ne surtout pas utiliser de timbre fiscal pour payer l’amende)
2. Mettre de coté la « partie à conserver » du timbre amende. Celle-ci sert de preuve en cas de doute sur le paiement.
3. Détacher la carte de paiement de l’amende.
4. Inclure la carte de paiement dans l’enveloppe retour reçue avec l’avis de contravention. Il ne faut en aucun cas y inclure d’autres documents.
5. Indiquer sur l’enveloppe, l’adresse du centre d’encaissement. Celle-ci doit être visible dans la fenêtre de l’enveloppe retour.
6. Affranchir l’enveloppe et l’expédier par courrier.

Il est également possible de consigner une amende par ce moyen. Dans ce cas, il faudra se munir du talon de consignation (ou carte de consignation) qui se trouve en bas du 3 eme feuillet « (Formulaire de requête en exonération » ou « Formulaire de réclamation »).

 

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