Comment payer une amende

Vous souhaitez payer votre amende et ne savez pas comment vous y prendre ? Recuperation Points vous indique les démarches à suivre, les différents moyens de paiement et ce que la paiement de votre amende implique pour votre permis à points.

amende

Les différents types d’amendes

L’amende forfaitaire

Elle concerne les infraction des classes 1 à 4. Le montant de l’infraction dépend directement de la classe d’infraction:

  • Amende de 1ere classe : Amende forfaitaire de 11 ou 17 euros
  • Amende de 2nde classe : Amende forfaitaire de 35 euros
  • Amende de 3eme classe : Amende forfaitaire de 68 euros
  • Amende de 4eme classe : Amende forfaitaire de 135 euros

Une grande majorité d’amendes forfaitaires concerne les stationnements gênants.

 

L’amende forfaitaire minorée

L’amende minorée concerne les infractions de classes 2, 3 et 4. Elle permet de payer un montant d’amende réduit si l’amende est payée dans les 15 jours qui suivent la date d’avis de contravention. Les montants d’amendes sont:

  • 22€ de pour une contravention de 2ème classe, contre 35€ pour l’amande forfaitaire.
  • 45€ au lieu de 68€ pour une contravention de 2ème classe
  • 90€ au lieu de 135€ pour une contravention de 3ème classe
Il est possible de disposer de 15 jours supplémentaire pour payer l’amende minorée, si le paiement se fait par carte bancaire (sur internet ou via le serveur vocal), ou bien par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agrées « paiement électronique des amendes ».

L’amende majorée

Dans différents cas le conducteur peut être amené à payer une amende majorée:

  • Le conducteur a nié l’infraction mais n’a pas désigné le responsable de cette infraction.
  • L’infraction n’a pas été contestée dans les délais ;
  • L’amende forfaitaire n’a pas été payée, ou bien elle n’a été payée que partiellement;
  • Le paiement de l’amende a été trop tardif :
    • Délai de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire dépassé
  • La procédure de contestation du conducteur a été rejetée
Remarque : Le montant de l’amende forfaitaire majorée peut être réduit de 20% si le paiement est effectué dans les 20 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis.

Les moyens de paiement des amendes

Il existe 5 moyens de payer une amende :

 

Ce qu’entraîne le paiement de l’amende pour le conducteur

Le paiement de l’amende fait office de reconnaissance de l’infraction par le conducteur. Il entraînera donc pour lui un retrait de points de permis (si toutefois l’infraction commise exposait à un retrait de points). Le Service National du Permis de Conduire (S.N.P.C.) averti par la suite le conducteur (par courrier) du nombre de points qui lui ont été retirés ainsi que du nombre de points qu’il lui reste.

 

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