Contester un PV est souvent possible tant sur le fond que sur la forme. Cependant sachez que cette procédure est souvent assez compliquée et qu’il vous est recommandé de ne l’entamer que si vous jugez la verbalisation non méritée.
La plupart du temps, si vous contestez sans avoir d’éléments suffisamment probants, vous payerez une amende plus élevée que celle initialement prévue et n’empêcherez pas un retrait de points, sans compter l’appel à un avocat qui peut être onéreux. Il est souvent préférable de payer rapidement l’amende pour bénéficier du tarif minoré et de passer un stage de récupération de points si nécessaire.
Si vous souhaitez malgré tout contester un PV, voici quelques règles élémentaires à suivre :
Ne réglez pas l’amende !
Si vous souhaitez contester un PV ne réglez pas l’amende immédiatement !
Régler l’amende revient à reconnaitre une infraction commise. Il vous est ensuite difficile de contester l’amende forfaitaire et le retrait de points.
Cochez la case « ne reconnait pas son infraction » !
Lorsqu’un agent vous verbalise vous avez la possibilité de cocher une des cases suivantes :
- reconnaît l’infraction
- ne reconnait pas l’infraction
Dans le cas ou vous cocheriez la case « reconnait l’infraction » il vous sera difficile de contester l’infraction et donc d’annuler le retrait de points et l’amende forfaitaire.
Respectez les délais de contestation !
Pour contester un retrait de points vous disposez de 2 mois après réception d’une lettre ref 48 par le ministère de l’intérieur.
Pour contester une amende forfaitaire vous disposez de 45 jours après la date d’envoi de l’avis d’amende (Soit un peu moins de 45 jour après réception de l’avis d’amende).
Remplissez correctement le formulaire de requête en exonération !
Il est impératif de bien remplir le formulaire de requête en exonération. Pour pouvoir envoyer ce formulaire, il vous faudra payer la consignation dont le montant est celui de l’amende forfaitaire. Vous pourrez vous faire rembourser le montant de consignation si la procédure de contestation vous donne raison.
Si le formulaire de requête en exonération est mal rempli, le montant de consignation sera considéré comme valant le paiement de l’amende et vos points seront retirés.
Veillez donc à bien fournir les pièces suivantes :
- Chèque de consignation de 68 ou 135 euros
- Papier libre sur lequel vous expliquez les raisons de votre contestation
- Original de l’avis de contravention
- Original du formulaire de requête en exonération
- Pièces venant appuyer vos motifs de contestation (photographies, justificatifs de présence, témoignages …)
Enfin n’oubliez pas d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception !