Depuis son entrée en vigueur en 1992, le permis à points a connu de nombreux changements. Les sanctions pour chaque type d’infraction n’ont cessé d’évoluer. Voici le barème des sanctions par type d’infraction.
Retrait d’1 point :
- Dépassement de la vitesse limite jusqu’à 19 km/h
- Chevauchement d’une ligne continue
- Maintient des feux de route gênants les autres conducteurs
Retrait de 2 points :
- Dépassement de la vitesse limite compris entre 20 et 29 km/h
- Accélération pour un conducteur sur le point d’être dépassé
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’une autoroute
Retrait de 3 points :
- Dépassement de la vitesse limite compris entre 30 et 39 km/h
- Utilisation du coté conducteur d’un écran ne constituant pas un dispositif d’aide à la conduite (l’amende est passée à 1500 euros !)
- Dépassement dangereux
- Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Utilisation d’un téléphone tenu en main
- Non port de la ceinture de sécurité (pour le conducteur)
- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- Non respect des distances de sécurité
- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans les avoir averti de son intention
- Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
Retrait de 4 points :
- Dépassement de la vitesse limite compris entre 40 et 49 km/h
- Circulation en sens interdit
- Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Non respect des règles de priorité (priorité à droite, cédez le passage …)
Retrait de 6 points :
- Dépassement de la vitesse limite supérieur ou égal à 50 km/h
- Détention, transport ou usage d’un avertisseur de radars
- Conduite (ou accompagnement d’un élève conducteur) avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0.40mg d’alcool par litre d’air expiré
- Délit de fuite
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie
- Conduite en état d’ivresse manifeste
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
- Gêne ou entrave à la circulation
- Conduite après consommation de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis
- Refus de restitution du permis
- Récidive d’un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
Pour les conducteurs en période probatoire, si l’infraction commise entraîne la perte de 3 points ou plus, un stage de sensibilisation à la sécurité routière doit obligatoirement être effectué. Ce stage devra être fait dans un délai de 4 mois après réception de la lettre 48N.