10 Juillet 1989 : instauration de la loi du permis à points. Cette loi vise à renforcer la lutte contre l’insécurité routière sans surcharger l’appareil judiciaire.
1er Juillet 1992 : Entrée en vigueur de la loi sur le permis à points. Chaque détenteur du permis de conduire est crédité de 6 points qu’il peut perdre en commettant une infraction. Si un conducteur n’a plus de points sur son permis, celui-ci est invalidé.
1er décembre 1992 : Devant le succès de cette loi justifié par une baisse record de la mortalité sur les routes, le dispositif est élargi. Désormais, le capital initial est de 12 points et de nombreuses nouvelles infractions donnent lieu à un retrait de points.
29 août 1995 : Décret fixant le seuil de tolérance pour le taux d’alcool dans le sang à 0,5 g/l de sang (ou 0,25 mg/l d’air expiré). Au delà de ce seuil le conducteur s’expose à un retrait de points, une amende, une suspension ou retrait de permis, voire une peine de prison. Ce décret fait suite à une loi de 1965 interdisant la conduite sous emprise alcoolique, cependant à cette époque on ne disposait pas de moyens suffisamment efficaces pour mesurer l’alcoolémie des conducteurs.
2003 : Installation des premiers radars automatiques. Avec ces nouvelles dispositions, le nombre de points retirés est passé de 3 millions en 2002 à 4,5 millions en 2003.
1er mars 2004 : Instauration du permis probatoire. Tous les nouveaux titulaires du permis de conduire voient leur solde de points crédité de 6 points (contre 12 auparavant). Le permis probatoire dure 3 ans (2 ans pour les personnes ayant obtenu leur permis en conduite accompagnée) durant lesquels il ne peut pas dépasser les 6 points. A l’issue de ces 3 ans si aucune infraction justifiant un retrait de points n’a été commise, le solde passe à 12 points.16 mars 2011 : Décret fixant la durée minimale entre 2 stages à 1 an contre 2 ans auparavant.5 Janvier 2012 : Décret interdisant l’usage d’avertisseurs de radars.Pour connaître les nouvelles mesures, entrées en vigueur cette année, consultez notre rubrique Permis à points 2012.